Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société BodyFast Sàrl (CHE-135.486.879), éditrice de la plateforme Odeli, et ses utilisateurs, qu'ils soient des entreprises clientes, des partenaires (restaurateurs, traiteurs) ou des utilisateurs finaux (collaborateurs commandant via la plateforme).

2. Description du service

Odeli est une plateforme SaaS qui permet :

• Aux entreprises de centraliser les commandes de lunch d'équipe via un lien partagé, sans gestion interne
• Aux partenaires (restaurateurs, traiteurs) de recevoir des commandes consolidées d'entreprises locales
• Aux collaborateurs de commander et payer individuellement leur lunch, livré en groupe à l'heure convenue

3. Inscription et validation

L'inscription sur Odeli se fait via les formulaires disponibles sur le site. Chaque demande d'inscription est soumise à une validation manuelle de notre équipe, qui se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.

Une fois validée, l'entreprise ou le partenaire reçoit ses identifiants d'accès par email.

4. Tarifs et facturation

Pour les entreprises

L'utilisation de la plateforme est 100% gratuite pour les entreprises. Aucun abonnement, aucun engagement, aucun frais caché.

Pour les partenaires (restaurateurs, traiteurs)

Odeli applique une commission sur chaque commande traitée via la plateforme. Le taux de commission est communiqué lors de l'inscription et confirmé dans le contrat de partenariat.

Les paiements sont traités via Stripe Connect. La commission est automatiquement déduite du montant reversé au partenaire après chaque commande. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse applicable conformément à la LTVA.

Pour les utilisateurs finaux

Chaque commande est payée individuellement par l'utilisateur via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Twint le cas échéant). Aucun frais supplémentaire n'est appliqué aux utilisateurs finaux.

5. Commandes

Les commandes sont passées directement sur la page dédiée de l'entreprise (via lien partagé), avant l'heure limite (cut-off) fixée. Passée cette heure, aucune commande n'est acceptée pour le créneau concerné.

Chaque commande est individuelle. Le partenaire reçoit l'ensemble des commandes consolidées (PDF/CSV) pour préparation et livraison à l'heure convenue.

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. Odeli ne stocke aucune donnée bancaire.

En cas d'échec de paiement, la commande n'est pas validée et le partenaire n'est pas notifié.

7. Livraison

La livraison est assurée par le partenaire selon les créneaux définis par ce dernier. L'heure de livraison est communiquée lors de la commande.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle (congés, jour férié), le partenaire peut activer un mode « congé » qui suspend temporairement les commandes avec un message d'information.

8. Annulation et remboursement

Les commandes sont définitives une fois validées et payées. Aucun remboursement n'est possible passée l'heure limite de commande.

En cas de problème (commande non livrée, produit non conforme), l'utilisateur peut contacter Odeli à hello@odeli.ch. Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas.

9. Responsabilité

Odeli est un intermédiaire technique entre les entreprises, les partenaires et les utilisateurs finaux. À ce titre, notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• La qualité des produits préparés par les partenaires
• Les éventuels retards de livraison imputables aux partenaires
• Les allergies ou intolérances alimentaires des utilisateurs
• Tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service

Les partenaires sont tenus de respecter l'ensemble des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur en Suisse (ODAlOUs, LDAl).

10. Suspension et résiliation

Odeli se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'une entreprise ou d'un partenaire en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement (pour les partenaires)
• Plaintes répétées d'utilisateurs

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme à la nLPD suisse et, le cas échéant, au RGPD européen. Elle fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme Odeli, sa marque, son logo, son design et son code source sont la propriété exclusive de BodyFast Sàrl. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

13. Modifications

Odeli se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le site.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative à ces CGV :

• Email : hello@odeli.ch
• Adresse : BodyFast Sàrl, Chemin des Mouettes 2b, 1028 Préverenges, Suisse